Intervention de Laure Darcos

L’Ancols a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique, le respect de l’application des règles par les organismes mentionnés au II de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.

Selon la réglementation en vigueur, c’est le conseil d’administration de l’Agence qui approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l’exercice de cette mission. En revanche, il ne peut être accordé à une autorité de contrôle la capacité de fixer elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer.

Cette situation de conflit d’intérêts est de nature à influencer les décisions de l’Agence et, en conséquence, à créer un soupçon de partialité susceptible de discréditer son action. Par conséquent, il convient de confier cette compétence spécifique à une autorité distincte de l’Agence après avis d’une instance extérieure.