Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement est un cavalier. Il s’agit de fixer les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du logement. Il n’y a donc pas d’incidence budgétaire.

Votre amendement, madame la sénatrice, ne paraît pas avoir sa place dans le projet de loi de finances. Il est normal pour un organisme de contrôle de définir les modalités techniques du contrôle qu’il opère. En revanche, une autorité de contrôle ne définit pas les règles de contrôle applicables au secteur contrôlé. À cet égard, le cadre législatif actuel ne crée pas de conflit d’intérêts.

L’autorité de contrôle, en l’occurrence l’Ancols, ne fixe pas elle-même la nature et l’étendue des règles que les organismes qu’elle contrôle doivent appliquer. Elle fixe la méthodologie – c’est assez logique – utilisée pour contrôler que ces règles sont bien respectées. Chacun est donc dans son rôle : les règles sont définies en amont ; l’autorité de contrôle définit la méthodologie pour effectuer les contrôles ; enfin, les éventuelles sanctions sont proposées par l’Agence au ministre chargé du logement et non appliquées directement par elle.

La répartition actuelle des rôles est satisfaisante : avis défavorable.