Intervention de Jean-Yves Leconte

Le droit de partage est payé pour récupérer un bien acheté à plusieurs. Pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS, l’article 47 C du projet de loi de finances fait passer le taux, actuellement de 2, 5 %, à 1, 8 % en 2021 et à 1, 1 % en 2022.

Par cet amendement, nous proposons de ramener ce taux à 1, 1 % dès janvier 2021 au lieu des paliers prévus par l’Assemblée nationale, qui nous semblent tout à fait inutiles. En effet, les gens attendront que le taux soit au plus bas, soit dans une stratégie d’optimisation, soit parce qu’ils ne peuvent pas payer aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait voté un amendement plus radical, en 2017, qui visait à ramener le droit de partage à 1, 1 % dans tous les cas.

J’avais déposé de nouveau cet amendement en première partie du projet de loi de finances, mais je l’ai déplacé à l’article 47 C, car il ne m’est pas possible de proposer une baisse dès janvier 2020. La commission des finances a considéré que ma proposition irait à l’encontre de l’article 40 de la Constitution.

Nous proposons par cet amendement d’accélérer la baisse du taux à janvier 2021. Je rappelle que c’est une situation qui asphyxie en particulier des ex-époux qui ont déjà dû faire face à des coûts importants dans le cadre de la procédure de divorce.

Madame la secrétaire d’État, si cette baisse par palier est liée à une préoccupation pour les finances publiques, c’est une fausse bonne idée, parce que, je le répète, les gens attendront le taux le plus intéressant. Au cas où ce serait une préoccupation pour les finances publiques, nous pourrions, dans une première étape, limiter la mesure aux seuls biens immobiliers. C’est l’objet de l’amendement n° II-966 rectifié.

En cohérence avec ce que le Sénat avait déjà voté, je propose d’accélérer en 2021 les choses, en espérant que le Gouvernement sous-amendera, ici ou à l’Assemblée nationale, pour accélérer encore le processus, de manière à permettre aux gens qui sont aujourd’hui bloqués de retrouver l’usage de leurs biens.