Intervention de Albéric de Montgolfier

Comme vous le savez, je ne m’occupe pas des irrecevabilités. Toutefois, l’irrecevabilité sur la date de 2020 était liée non pas à l’article 40, mais à la LOLF. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise l’année 2021.

Faut-il prévoir des paliers ? On peut être sensible à l’argument. Cela peut éventuellement créer des phénomènes d’optimisation. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-965 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° II-966 rectifié.