Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cette demande est quasiment satisfaite, puisque la baisse à 1, 1 % du taux de droit de partage a été adoptée à l’Assemblée nationale. Une entrée en vigueur progressive de la mesure a été décidée pour moduler l’effort budgétaire.

Un premier pas a été fait pour changer la situation existante, il faut le souligner. Il nous semble difficile de tout changer du jour au lendemain.

Je ne suis pas sûre que, dans ce type de situation, tout le monde diffère une décision liée à des événements douloureux et personnels. On parle de séparation de corps et de rupture de PACS. Ce n’est pas juste l’argument fiscal qui conduit à ce type de décision.