Intervention de Jean-Yves Leconte

Réunion du 6 décembre 2019 à 9h30
Loi de finances pour 2020 — Article 47 C, amendement 966

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Je fais une nouvelle tentative, en disant à ceux qui n’ont pas voté l’amendement précédent afin de préserver les finances publiques que nous prévoyons, avec l’amendement n° II-966 rectifié, de limiter la baisse au partage des biens immobiliers, qui sont les biens les plus sensibles. Ainsi, les personnes procéderaient plus rapidement au partage ; pour les autres biens, nous pourrions examiner la situation plus tard. Cette proposition permettrait de résoudre les situations difficiles, tout en préservant les finances de l’État.

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