Intervention de Sylvie Vermeillet

Cet amendement tend à remédier à l’iniquité et aux aberrations du régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires.

La superposition de taxes et contributions diverses que doivent acquitter les créanciers qui veulent prendre une mesure conservatoire sur les biens immobiliers de leurs débiteurs est dépourvue de toute légitimité et constitue un frein à l’obtention d’une telle mesure.

Depuis un édit de Louis XV du 17 juin 1771, et jusqu’au 1er janvier 2013, existait ce qu’on appelait un conservateur des hypothèques. Cette « fonction » a été supprimée par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. Il est dès lors choquant que la suppression des conservateurs des hypothèques n’ait pas eu d’incidence directe sur le coût des hypothèques conservatoires.

Le présent amendement vise, par conséquent, à abroger purement et simplement, à compter de 2021, les dispositions du code général des impôts résultant de l’édit précité, de même que les autres frais afférents aux sûretés immobilières, qui sont des freins à une bonne pratique de la justice.