Intervention de Albéric de Montgolfier

Je partage le constat : il n’y a plus de conservateur des hypothèques. En revanche, il existe toujours une taxe équivalente au salaire du conservateur des hypothèques. Il y a par ailleurs, en France, un certain nombre de droits et de taxes d’un niveau élevé : inscriptions, privilège du prêteur de deniers, hypothèque, frais de mainlevée.

Nous évoquions précédemment les problèmes de plus-values et les freins à l’acquisition et à la revente ; les frais de mainlevée en font partie. Je considère, en effet, que le coût de la mainlevée excède très largement celui du service. Autrefois, le conservateur des hypothèques était responsable sur ses deniers propres, ce qui expliquait en partie le niveau de sa rémunération.

Cet amendement mériterait d’être retravaillé, car il ne va pas assez loin. Ainsi, il ne prévoit pas de modifier la taxe de publicité foncière, qui est selon moi le problème essentiel, car elle représente 0, 70 % de la créance.

Enfin, il ne tend à modifier qu’une petite partie de ces taxes. J’aurais préféré que l’on fasse un travail de « nettoyage » en les revisitant dans leur ensemble, y compris les frais de mainlevée.

Je demande donc le retrait de cet amendement, non pas en raison d’un désaccord portant sur le fond, mais parce qu’il ne traite qu’un aspect limité du problème. Ces taxes, qu’elles soient liées à l’acquisition, à la revente, à la prise ou au remboursement d’un prêt, ou encore à la constitution de garanties, constituent, du fait de leur taux, des freins à la fluidité du marché immobilier. Ce coût est considérable pour les personnes qui contractent de nouveaux prêts, par exemple, et il pèse sur les acquisitions et les reventes.