Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La suppression des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, dont le taux est de 2, 14 %, lorsque la taxe de publicité foncière est perçue au taux réduit de 0, 70 %, va bien au-delà de l’objectif recherché par les auteurs de l’amendement, qui visent les inscriptions d’hypothèques.

Rien ne justifie, à notre sens, la suppression de la contribution de sécurité immobilière. L’avis est donc défavorable.