Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Permettez-moi de revenir sur un certain nombre de points, car certains arguments appellent une réponse.

La transformation de l’ISF en IFI, c’est une baisse de la fiscalité, pas une augmentation de la fiscalité immobilière. J’observe d’ailleurs que l’ISF existait depuis le début des années 1980 et que la partie immobilière n’a jamais été jugée problématique.

Pour notre part, nous avons réduit la base taxable de l’impôt de solidarité sur la fortune, parce que nous estimions qu’une partie de ce qui était taxé – comme l’ont démontré assez largement des économistes de différents bords – pesait sur l’économie, notamment sur le développement des entreprises. C’est d’ailleurs ce qui explique en partie que notre pays compte peu d’entreprises de taille intermédiaire par rapport à l’Allemagne et davantage de PME plus petites. Lorsque les porteurs de parts souhaitaient réduire leur participation, ils n’étaient pas en situation de régler le montant dû au titre de l’ISF. Nous avons ainsi perdu beaucoup de densité en termes entrepreneuriaux.

Par ailleurs, je lis dans l’objet de votre amendement, monsieur le rapporteur général, qu’il faut être à l’écoute des gens, que tout le monde ne fait pas des placements financiers. Je suis bien d’accord avec vous, mais je m’étonne que vous proposiez de taxer les propriétaires qui occupent leur logement, mais pas ceux qui mettent un logement en location.

Entreraient en effet dans l’assiette de l’impôt que vous proposez « les logements dont le redevable se réserve la jouissance ». Ne seraient pas considérés comme étant réservés à la jouissance « les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ». Vous paierez l’impôt si vous occupez le logement que vous avez réussi à acheter, mais pas si vous avez des revenus de rapport sur un certain nombre de propriétés immobilières. C’est magnifique ! Cela ne me paraît pas tout à fait être une mesure de justice sociale.

Je ne reviens pas sur la taxation des actifs numériques, dont je rappelle, encore une fois, qu’ils sont une source d’activité et d’attractivité pour la France.

Je m’étonne également que l’on taxe les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur ni l’inventeur.

Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel. En tout état de cause, il n’est pas temps de modifier les paramètres d’un impôt qui présente aujourd’hui plus d’aspects positifs que négatifs. Nous aurons probablement un débat, que j’espère serein, sur ce sujet au cours des prochains mois. Pour l’heure, le dispositif proposé étant loin d’être mûr et applicable, nous y sommes défavorables.