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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48, amendement 238
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je rappelle que le dispositif DEFI forêt a été borné dans le temps et qu’il arrivera à échéance l’année prochaine. Après évaluation, nous verrons s’il convient ou non de le reconduire.
Par ailleurs, on ne comprend pas bien pourquoi le dispositif proposé ne rentrerait pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Ce n’est pas justifié.
L’amendement n° II-238 rectifié quater vise à étendre l’avantage fiscal aux agrandissements des propriétés forestières les plus vastes, par l’acquisition de petites parcelles, ce qui n’est pas l’objectif du dispositif. Le Gouvernement entend non pas soutenir les propriétaires de grandes parcelles, mais accompagner le regroupement de petites parcelles. Ce dispositif ne permet pas d’atteindre cet objectif.
L’amendement n° II-237 rectifié vise à porter à 18 000 euros le montant des réductions d’impôt en faveur des investissements. On ne comprend pas ce qui justifierait un tel changement.
