Intervention de Albéric de Montgolfier

Je précise la lecture que nous faisons de cet amendement.

L’exonération relève d’une délibération de la collectivité. Elle n’a donc pas à être compensée par l’État. Si l’amendement est gagé, c’est pour des raisons de recevabilité financière, mais cela n’influe pas sur le solde général pour l’État. Si la collectivité vote une délibération pour attirer des professionnels de santé – ce choix peut évidemment se comprendre –, il lui appartient d’en assumer le coût.

Mme la secrétaire d’État pourra peut-être confirmer cette interprétation et nous indiquer si elle souhaite lever le gage.

La commission maintient son avis de sagesse sur cet amendement.