Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Aujourd’hui, on paye pour la 2G et la 3G. Les opérateurs bénéficient d’une exonération au titre du new deal mobile et ils bénéficieront également d’une exonération pour le développement de la 5G.

Néanmoins, à terme, la 2G et la 3G ont vocation à être remplacées. Il faut donc étudier comment et à quelles conditions elles le seront et s’il n’y a pas parfois un empilement de ces taxations, ce qui n’aurait pas de sens dès lors qu’un territoire serait suffisamment équipé pour la 4G et la 5G et disposerait quelques antennes 2G et 3G.

Je m’engage à ce que le rapport d’évaluation sur l’IFER qui sera rendu en 2020 comporte une telle analyse, afin de nous assurer qu’il n’y ait pas une flambée de l’IFER, mais une taxation et des ressources, pour les collectivités locales, correspondant à l’équipement dont elles disposent.

À ce stade, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable. Dans la mesure où des exonérations pour les réseaux 4G et 5G sont prévues, l’année 2020 n’est pas sous contrainte. La croissance de l’IFER a été stoppée.