Intervention de Arnaud Bazin

Le vote des taux de fiscalité et du budget est un acte majeur pour chaque collectivité territoriale. En raison de la suppression de la taxe d’habitation, les départements perdent leurs recettes liées au foncier bâti. Si cette réforme intègre bien un dispositif de compensation via la TVA, elle méconnaît totalement un principe pourtant fondamental : l’autonomie financière des collectivités.

À l’issue de cette réforme, le département n’a plus de pouvoir de fixation de taux. Il se voit ainsi privé de toute marge de manœuvre sur ses ressources fiscales, alors même que toutes ses politiques sont déjà encadrées par une contractualisation avec l’État.

C’est la raison pour laquelle nous entendons, par le biais de cet amendement, garantir pour les départements le respect du principe fondamental de leur autonomie financière, en proposant que, à compter de 2021, le taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, soit librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi.