Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Il convient de laisser un tout petit minimum d’autonomie fiscale aux départements qui, après la suppression de la taxe d’habitation, n’ont plus aucun taux de fiscalité à voter.

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