Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces amendements visent à augmenter ou à déplafonner le taux des droits de mutation à titre onéreux, qui sont l’une des ressources du département.

Le débat est légitime. Il a d’ailleurs déjà été introduit par le Gouvernement lui-même. Voilà quelques mois, j’ai assisté à trois réunions à Matignon, dont deux présidées par le Premier ministre, consacrées aux ressources des collectivités territoriales. Il a été question à chaque fois du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) par les départements. Le Gouvernement a indiqué qu’un peu d’air, de pouvoir fiscal sur les droits de mutation à titre onéreux serait donné aux départements. L’article 5 du projet de loi de finances prévoyant la substitution d’une fraction de TVA à la taxe sur le foncier bâti et ôtant de fait tout pouvoir de fixation de taux aux départements, ce débat prend une acuité singulière.

Les départements se trouvent désormais dans une situation très particulière, nous en convenons tous, avec des ressources totalement plafonnées et des dépenses sociales, notamment pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés et le versement des allocations individuelles de solidarité, qui continuent de progresser.