Intervention de Agnès Pannier-Runacher

À ce stade, ces amendements sont satisfaits, puisque chaque conseil départemental détermine bien librement le taux des DMTO, dans les limites fixées par la loi, à savoir un plancher de 1, 2 % et un plafond de 4, 5 %. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà, en particulier relever le plafond, les recettes des départements au titre des DMTO étant dynamiques. Elles ont dépassé 12 milliards d’euros en 2018, progressant de 4, 2 milliards d’euros entre 2014 et 2018, soit de plus de 33 % en quatre ans. Ce n’est pas tout à fait négligeable !

Dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales, les départements bénéficieront par ailleurs d’une compensation intégrale de la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils ne perdront donc pas de substance fiscale.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.