Intervention de Albéric de Montgolfier

Avis défavorable aux amendements n° II-946 rectifié et II-996 rectifié. Je me suis déjà exprimé sur le sujet.

Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur les amendements identiques n° II-43 rectifié bis, II-538 rectifié et II-731 rectifié bis. Il a été dit et redit, au cours des réunions auxquelles j’ai assisté à Matignon, que l’ouverture de la possibilité d’un relèvement des DMTO faisait partie de l’accord global entre l’ADF et l’État. Le Premier ministre lui-même avait annoncé que les départements pourraient augmenter de 0, 2 point les DMTO, afin qu’ils puissent notamment assumer le financement des AIS et de la prise en charge des mineurs étrangers isolés, qui relève normalement de la politique migratoire, et donc de l’État. Qu’en est-il aujourd’hui de cet engagement du Gouvernement ?

À titre personnel, je ne suis pas très favorable à des augmentations de fiscalité, surtout pour l’immobilier, qui est, encore une fois, la variable fiscale d’ajustement. Ce n’est pas en renchérissant les droits de mutation, mon cher collègue Féraud, que l’on va faire baisser les prix des logements ! Je pense que cela contribuera au contraire à alimenter la spirale infernale des prix de l’immobilier, causée notamment par le poids de la fiscalité et l’absence de fluidité du marché.