Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous disions tout à l’heure qu’il fallait faciliter les mutations immobilières. Or il est proposé ici de donner la faculté aux départements d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Cela ne me semble pas très cohérent. L’avis est donc défavorable.

Concernant la discussion entre le Gouvernement et les départements à laquelle vous avez fait référence, monsieur le rapporteur général, le choix a été fait de retenir un autre dispositif, le fonds de sauvegarde des départements. La fraction de TVA en surplus, après compensation de la perte de taxe foncière, sera répartie en deux parts : la première, d’un montant fixe de 250 millions d’euros, sera répartie entre les départements éligibles sur la base de critères de ressources et de charges ; la seconde abondera un fonds de sauvegarde des départements, qui sera sollicité en cas de dégradation sensible de leur situation financière.

La mesure ici proposée avait effectivement été évoquée un temps, puis les positions ont évolué. Vous avez d’ailleurs voté en première lecture la création de ce fonds de sauvegarde. Nous sommes donc totalement cohérents.