Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales.

Ces amendes dites « incivilités » regroupent les contraventions qui sanctionnent les encombrements de la voie publique, les dépôts irréguliers d’ordures, les infractions dans les espaces verts et cimetières et les infractions au règlement des étalages et terrasses. Leurs modalités de perception et de reversement sont totalement illisibles et leurs montants mériteraient probablement d’être revus, si l’on veut les rendre dissuasives.

Je tiens d’ailleurs à dire que nous rejoignons assez largement les conclusions du rapport d’information de Thierry Carcenac et de Claude Nougein sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement, remis cet été. Nos collègues mettent eux aussi en avant le caractère illisible du système.