Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission sollicite évidemment le retrait de l’amendement n° II-1062 rectifié ter, qui vise à demander un rapport.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1013 rectifié quater, qui prévoit la création de zones franches écologiques, s’il est possible de renvoyer à un décret le soin de définir un zonage, c’est le législateur qui doit, selon la Constitution, établir les critères de zones de ce type. En adoptant cet amendement, nous serions dans le cas d’une incompétence négative du législateur. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.