Intervention de Laure Darcos

Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (CTC) avec les besoins des entreprises de la filière.

Prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises du secteur, les recettes de la taxe affectée à la filière française du cuir proviennent principalement des grandes maisons de luxe et profitent en priorité aux PME et TPE de la filière, via des actions d’accompagnement mises en œuvre par le CTC. Cette taxe n’est pas considérée par les acteurs de la filière comme une taxe de production pesant sur la compétitivité des entreprises, mais au contraire comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble de celles-ci, reconnu et validé par la profession.

Fixé jusqu’en 2019 à 0, 18 %, son taux n’avait jamais été remis en cause par les acteurs de la filière. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, un système de fourchette de taux a été introduit. Désormais, le taux peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur de cet intervalle.

La définition d’un taux adapté correspondant aux besoins réels du CTC ne peut faire l’économie d’une concertation avec les acteurs de la filière. Aussi, dans son rapport intitulé « Plateformes d’accélération vers l’industrie du futur : organisation, missions et financements des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE) », la députée Anne-Laure Cattelot recommandait de mettre les filières au centre de la décision, en préconisant que les assiettes des taxes affectées soient fixées par arrêté pris sur proposition des organisations professionnelles concernées pour maintenir une bonne correspondance entre cotisants et bénéficiaires des actions collectives.

Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à ma collègue Catherine Dumas, prévoit que le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir puisse être révisé chaque année, sur proposition des organisations professionnelles, par arrêté du ministre chargé de l’industrie.