Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il n’y a pas de raison qu’il y ait des discordances d’un endroit à l’autre. En tout cas, cela doit pouvoir être rectifié. Ce qui est sûr, c’est que le transfert systématique de terrains hippiques exploités commercialement du bâti au non-bâti entraînerait une perte de recettes parfois substantielle pour les communes, les EPCI et les départements. L’adoption de cet amendement introduirait une exception supplémentaire à l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui n’apparaît pas justifiée. Avis défavorable.