Intervention de Pierre Ouzoulias

Par cet amendement, nous proposons d’abonder la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises qui y sont assujetties.

La réforme de la taxe professionnelle a déstabilisé l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales, sachant qu’elle représentait 34 % de leurs ressources. La somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ne constitue que 19 % de ces recettes. L’imposition économique ne pèse plus que 110 euros en moyenne par habitant en 2017, contre 330 euros pour la taxe d’habitation et 482 euros pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce déséquilibre résulte d’un ensemble de dégrèvements, exonérations, niches, compensations en faveur des entreprises.

Nous proposons donc de modifier la base de la CET afin qu’elle prenne en compte la réalité économique et les choix de construction capitalistique des entreprises, comme la suraccumulation du capital financier. Ajouter à la CET en tant que base imposable les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties permettrait, d’une part, d’abonder les ressources des collectivités territoriales, et, d’autre part, de contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.