Intervention de Agnès Pannier-Runacher

D’un point de vue économique, la position du Gouvernement sur les impôts de production est totalement en ligne avec les propos de M. Bargeton. Leur niveau est chez nous largement supérieur à ce qu’il est dans d’autres pays, notamment l’Allemagne : nos impôts de production sont trois fois plus élevés en montant et sept fois plus rapportés au PIB. Avant même qu’une entreprise française ait créé un euro de valeur, elle est taxée. Il faut prendre ce sujet en main. C’est l’un des enjeux du pacte productif.

Nous parlons au total de 70 milliards d’euros d’impôts de production. Ils constituent, pour l’essentiel, des ressources des collectivités locales. Le périmètre uniquement étatique comprend la C3S, qui représente 3, 8 milliards d’euros. Si l’on donne la liberté aux collectivités locales de faire varier leur taux de CVAE, la portée de cette mesure sera limitée par le plafonnement de la CET. C’est un sujet sur lequel nous allons faire des propositions, plutôt sous la forme d’une trajectoire, comme nous l’avons fait pour l’impôt sur les sociétés, afin de donner de la visibilité aux entreprises, en ayant à l’esprit que la C3S est l’impôt causant le plus de distorsions dans l’économie, selon le Conseil d’analyse économique et des économistes. En effet, il y a diffusion au travers du chiffre d’affaires, et certains économistes jugent même assez incroyable que la France, qui a inventé la TVA, ait créé cet impôt !

Le travail sur les bases fiscales industrielles est un deuxième levier possible. Nous souhaitons, en toute hypothèse, proposer un pacte aux collectivités locales, qui souhaitent avoir un plus de liberté dans la fixation des taux des impôts de production, dès lors qu’elles ont la capacité d’attirer plus d’entreprises. C’est ce à quoi nous nous employons, en parallèle des discussions sur la fiscalité locale. Ce travail n’aboutira pas cette année. L’avis est défavorable.