Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, dans l’objet de votre amendement, vous exprimez l’intention d’exonérer les maisons médicales de la taxe pour création de bureaux, mais le dispositif de l’amendement tend en fait à les exonérer de la taxe sur les bureaux. Ce n’est pas la même chose : si les champs d’application de ces deux taxes sont très proches, elles diffèrent quant aux exonérations applicables. S’agissant de la taxe sur les bureaux, votre demande est en grande partie déjà satisfaite, dans la mesure où les salles de soins ou d’examen des maisons médicales en sont exonérées ; ce n’est en revanche pas le cas pour ce qui est de la taxe pour création de bureaux.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.