Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Les logements vacants et les résidences secondaires sont taxés différemment, ce qui peut entraîner un effet d’optimisation en cas de relèvement de la taxe sur les résidences secondaires.

Le présent amendement vise donc à prévoir un taux de taxation équivalent pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, afin d’éviter toute stratégie d’optimisation.

Par ailleurs, les recettes de ces deux taxes n’étant pas affectées aux mêmes budgets – le produit de la taxe sur les logements vacants va à l’ANAH et à l’État –, nous demandons à ce que les recettes complémentaires permises par cette mesure puissent être attribuées aux collectivités.

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