Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il est défavorable sur l’ensemble des amendements.

La loi de finances pour 2013 a déjà renforcé la taxe sur les logements vacants en augmentant ses taux. Son poids est devenu suffisant pour sensibiliser les propriétaires de logements vacants situés en zones tendues à l’incidence socioéconomique de la rétention de logements. Les comportements d’optimisation que vous dénoncez, madame Lavarde, entre la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation, ne sont pas démontrés aujourd’hui ; c’est ce que nous indique la DGFiP.

Par ailleurs, la taxe sur les logements vacants est destinée à financer la politique du logement, via l’Agence nationale de l’habitat. Il serait donc totalement injustifié d’en affecter une partie du produit aux communes, sauf à vouloir remettre en cause la politique du logement ; je ne pense pas que telle soit l’intention de la Haute Assemblée.

Une telle mesure profiterait non pas à toutes les communes, mais avant tout à celles qui pratiquent des taux élevés de taxe d’habitation et qui ont institué la majoration de cette taxe, ce qui paraît contradictoire avec les objectifs affichés. Le dispositif proposé présente en outre un certain nombre de difficultés techniques.