Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Je veux bien croire qu’il puisse se poser des difficultés techniques, mais je ne suis pas convaincue par les arguments que vous avez exposés, madame la secrétaire d’État.

Les stratégies d’optimisation que j’évoquais ont été constatées dans les communes qui nous ont alertés sur cette problématique. En outre, il n’est absolument pas question de remettre en cause le financement de l’ANAH, puisque nous proposons de maintenir la part des recettes allant à cette agence et à l’État : nous voulons simplement affecter aux collectivités le surplus de recettes qui serait engendré par l’alignement du taux de la taxe sur les logements vacants avec celui de la taxe sur les résidences secondaires.

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