Intervention de Philippe Dallier

Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens. Il vise à exonérer les établissements publics fonciers de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils portent, pour le compte d’une collectivité, un bien immobilier préalablement affecté au domaine public. Un tel bien n’est en effet pas soumis à la TFPB avant sa reprise par un établissement public foncier. Cet amendement vise tout simplement à rectifier une bizarrerie.