Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le dispositif de l’amendement ne soumet pas à des conditions précises l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue. Il pourrait donc facilement être détourné de son objet. En effet, plutôt que d’étendre l’exonération de TPFB s’appliquant aux propriétés publiques, vous proposez, monsieur Dallier, d’exonérer les établissements publics fonciers dans des conditions nettement plus favorables. On instaurerait ainsi une différence de traitement qui nous paraît injustifiée entre les EPF de l’État et les autres organismes publics et privés qui acquièrent des immeubles pour le compte des collectivités territoriales.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.