Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’adoption de cet amendement pourrait, à l’inverse, être défavorable aux bailleurs et les conduire à ne pas investir sur le territoire de certaines communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Si l’on donnait aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale la liberté de délibérer pour mettre en œuvre une exonération totale de TFPB, le maintien d’une compensation par l’État ne se justifierait plus. Cette mesure serait en outre sans effet sur les exonérations déjà accordées pour la durée restant à couvrir.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.