Intervention de Rémi Féraud

En cas d’opération de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut plus, depuis 2017, bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Pour faciliter ces opérations de reconstruction, l’amendement vise à permettre aux élus locaux de déroger à cette règle s’ils le souhaitent.