Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Adopter votre proposition, monsieur le sénateur, conduirait à créer une concurrence fiscale et à renforcer les inégalités au détriment des communes les moins favorisées. L’incidence financière pour les bailleurs sociaux serait en revanche assez limitée, dès lors que le dispositif est très encadré. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.