Intervention de Françoise Laborde

Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, demeurent soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or l’administration fiscale assimile parfois ces locaux à des établissements industriels et applique par conséquent l’imposition sur la valeur brute des bâtiments, et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée. Cette situation est pénalisante pour des bâtiments abritant des activités qui ne s’exercent que de manière saisonnière ou ponctuelle.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à étendre à ces locaux les dispositions applicables aux locaux servant à l’hébergement des salariés saisonniers : la base d’imposition serait calculée au prorata du temps d’utilisation des locaux pour la réalisation de l’activité saisonnière.

Bien entendu, cette réduction de la base d’imposition ne pourrait s’appliquer si les bâtiments sont par ailleurs affectés à un autre usage, sauf s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de cette taxe, telles que les activités agricoles.