Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement vise à préciser le régime fiscal des acquisitions d’immeubles et de terrains à bâtir réalisées par des assujettis à la TVA. Il est ici question de la situation d’un acquéreur qui donne à bail à construction un terrain à bâtir. Nous souhaitons sécuriser les projets immobiliers et éviter une double taxation fiscale : une imposition à la TVA pour le bailleur, non récupérable, d’une part, et l’application de droits de mutation à taux plein pour le preneur, s’il souhaite acquérir le bien, d’autre part. Le présent amendement a pour objet de légaliser la solution administrative déjà proposée.