Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 0, 70 % de droits de mutation à titre onéreux pour les immeubles neufs situés en zones tendues A et A bis.

Autant le dispositif existant se justifie pour dynamiser la construction de logements, autant il est tout à fait inutile pour les constructions neuves en zones tendues. Je tiens à préciser que cette suppression du taux réduit ne s’appliquerait pas aux opérations conduites par les bailleurs sociaux.