Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies

Agnès Pannier-Runacher :

Il est également défavorable. Je rappelle que le taux réduit de taxe de publicité foncière permet d’éviter une double imposition via les droits de mutation à titre onéreux et la TVA. Il n’est pas souhaitable d’alourdir la fiscalité sur les transactions immobilières.

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