Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies

Agnès Pannier-Runacher :

L’accès au logement des personnes en difficulté est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui ne voit pas d’obstacle au principe d’une exonération facultative permettant de favoriser des solutions alternatives à l’hébergement d’urgence, comme le recours à l’intermédiation locative via des agences agréées.

En revanche, il n’est pas envisageable que l’État compense de plein droit les nouvelles exonérations. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

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