Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La taxe d’aménagement a pour objet d’assurer le financement des équipements publics nécessaires à l’urbanisation. Toute exonération de plein droit porte préjudice aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Comme toute opération de construction, l’édification de cabines pastorales ou de chalets d’alpage engendre un besoin d’équipements publics.

Du reste, le régime juridique des chalets d’alpage sera précisé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au travers d’une fiche sur les chalets d’alpage qui sera annexée prochainement à la circulaire sur la montagne ; cela devrait satisfaire les auteurs des amendements.

J’ajoute que les exonérations de plein droit doivent être particulièrement justifiées, dès lors qu’elles remettent directement en cause le principe d’égalité devant l’impôt. Ces cabanes et chalets peuvent, suivant les cas, s’apparenter à des logements classiques ou à des résidences secondaires, ou encore faire l’objet de locations saisonnières, ce qui ne justifie pas un traitement spécifique.

Aucun motif ne permet donc de les exonérer de plein droit de la taxe d’aménagement. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.