Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies

Agnès Pannier-Runacher :

Je partage l’avis du rapporteur général. Prévoir une différence de traitement entre les serres situées dans les zones de montagne et les autres constituerait assez clairement une rupture de l’égalité devant l’impôt.

En outre, il existe déjà une exonération pour les surfaces inférieures à 5 mètres carrés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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