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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies
Agnès Pannier-Runacher :
Les éoliennes de plus de 50 mètres de haut sont dispensées de permis de construire et soumises à autorisation environnementale. Il n’y a donc pas lieu de les assujettir à la taxe d’aménagement.
