Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les bâtiments agricoles sont exonérés de plein droit de la taxe d’aménagement, parce qu’ils n’engendrent pas de besoins en équipements publics, ou peu. En revanche, ils sont, en cas de changement de destination, assujettis au paiement de cette taxe et relèvent alors des mêmes motifs d’exonération ou d’abattement que les constructions nouvelles.

La transformation d’un bâtiment agricole en habitation ou en local d’activité peut avoir un impact, en matière d’urbanisme, équivalent à celui d’une construction nouvelle, et ainsi nécessiter un équipement public – renforcement des réseaux ou voirie. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des motifs d’exonération spécifiques pour ce type de bâtiments.

Exonérer de manière facultative de la taxe d’aménagement les bâtiments agricoles dont la destination a changé entraînerait une différence de traitement entre de tels bâtiments et des bâtiments nouveaux recevant directement la même destination. Ce n’est pas logique. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.