Intervention de Françoise Laborde

Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après l'article 48 nonies

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

La construction de logements ralentit en France, en dépit d’une demande soutenue et de conditions d’accès au logement particulièrement difficiles dans l’ensemble des zones tendues.

La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit un dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières pour les seules zones A et A bis. L’exclusion de la zone B1, dont relèvent certaines métropoles régionales, ne se justifie pas, dans la mesure où les besoins de construction y sont également très forts. Le présent amendement vise donc à étendre à cette zone l’éligibilité à l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières.

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