Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à fixer la date de la suppression de la taxe sur les entreprises de la batellerie artisanale au 1er janvier 2019, et non au 1er juillet 2019.

À la suite de la dissolution de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), décidée par l’article 26 de la loi de finances pour 2019, et en vue de préserver le régime fiscal en faveur des entreprises de batellerie artisanale immatriculées antérieurement au registre de la CNBA, l’article 48 undecies a pour objet de rétablir, à compter de 2020, le bénéfice de la réduction de base d’imposition de la cotisation foncière pour les entreprises de la batellerie artisanale immatriculées au répertoire des métiers qui disposent de biens passibles d’une taxe foncière et emploient trois salariés au plus.

Dans le cadre de la suppression des taxes à faible rendement, l’article 26 de la loi de finances initiale pour 2019 avait supprimé la taxe sur les entreprises de la batellerie artisanale à compter du 1er juillet 2019.