Cet article, issu de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, réduit significativement le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux installations de production d’électricité photovoltaïque. Cette mesure, destinée à inciter au développement de l’électricité photovoltaïque, pénalisera les collectivités territoriales qui perçoivent cet impôt.
Cette disposition est contestable pour deux raisons.
D’abord, la filière de l’électricité photovoltaïque se développe aujourd’hui à un rythme correspondant à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie, en particulier en raison des dispositifs de soutien mis en place par l’État.
Ensuite, les collectivités contribuent significativement au développement de l’électricité solaire, en adoptant des règles d’urbanisme favorables au photovoltaïque ou en mettant à disposition du foncier ou des toitures de bâtiments publics. De manière plus générale, elles jouent également un rôle stratégique pour la transition énergétique au travers del’adoption et de la mise en œuvre des plans Climat et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Le fait de pouvoir bénéficier d’une recette fiscale via l’IFER contribue à inciter les collectivités à favoriser le développement de l’électricité photovoltaïque sur leur territoire. En privant celles-ci de plus de la moitié de ces recettes, la mesure pourrait donc avoir un effet contre-productif.