Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La mesure de baisse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux photovoltaïques prévue par l’article 48 quaterdecies apparaît souhaitable pour tenir les engagements de la France en matière de développement des énergies renouvelables.

Il s’agit d’une mesure équilibrée, qui préserve les ressources des collectivités, puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux centrales photovoltaïques mises en service à compte de 2021. En favorisant le déploiement de nouvelles installations, elle devrait conduire à accroître, à terme, le produit global de l’IFER pour les collectivités.

Sur ce sujet lié à la transition écologique et énergétique et comportant une dimension industrielle, nous nous sommes employés à préserver les ressources des collectivités locales. Les amendements me semblent contraires à un certain nombre d’ambitions que je pensais partagées sur vos travées… L’avis du Gouvernement est défavorable.