Intervention de Agnès Pannier-Runacher

M. le rapporteur général l’a dit, il faut de la stabilité et il nous semble que le juste équilibre dans la répartition du produit de l’IFER a été trouvé.

En outre, tel qu’il est rédigé, le dispositif est inopérant, puisque les modalités de répartition de l’IFER éolien entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont prévues notamment aux articles 1379, 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts. Ainsi, dans la mesure où les amendements ne visent pas ces articles, leur adoption conduirait à une superposition des règles applicables en matière de répartition de l’IFER éolien, ce qui n’est pas envisageable.

Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, monsieur Bonhomme ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.