Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 6 décembre 2019 à 14h30
Loi de finances pour 2020 — Articles additionnels après 48 quaterdecies

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Contrairement aux autres amendements en discussion commune, celui-ci prévoit que l’exonération d’IFER soit non pas de droit, mais prise sur délibération des conseils municipaux.

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