Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Si des installations sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ce n’est pas parce qu’elles sont utilisées comme moyens de stockage, mais parce qu’elles produisent de l’électricité. À ce titre, les stations de transfert d’électricité par pompage constituent des centrales hydroélectriques à part entière.

L’IFER n’est pas le principal frein au développement de cet outil de la transition énergétique. C’est la raison pour laquelle, afin de soutenir les installations permettant le stockage de l’énergie, en vue de sa restitution ultérieure au réseau, le Gouvernement a choisi d’agir sur le tarif d’utilisation du réseau. À ce titre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte à 50 % le plafond d’exonération du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

Par conséquent, les amendements me paraissent satisfaits dans leurs objectifs. Compte tenu en outre de la perte de recettes pour les collectivités locales qui pourrait résulter de leur adoption, le Gouvernement émet un avis défavorable.